Une fois le bail signé et les clés remises, le logement n'est plus tout à fait celui du propriétaire. Juridiquement, il devient le domicile du locataire, protégé comme tel. Beaucoup de bailleurs l'ignorent, ou le sous-estiment, et se mettent en difficulté en voulant vérifier l'état du logement, faire visiter un acheteur ou constater un problème. Dans un contexte de loyers impayés, une visite mal conduite peut même retourner la situation contre le propriétaire. Voici les règles à respecter.
Le principe : pas d'entrée sans l'accord du locataire
Le locataire a droit à la jouissance paisible du logement. Le propriétaire ne peut pas y entrer sans son accord, même s'il en a conservé un double des clés, et même pour une raison légitime. Entrer dans un logement loué sans autorisation constitue une violation de domicile, sanctionnée pénalement. Le fait que le locataire ne paie plus son loyer ne change rien à cette règle.
Les visites prévues par la loi
La loi du 6 juillet 1989 permet au bail de prévoir des visites dans deux situations :
- en vue de la vente du logement ;
- en vue de sa relocation, après que le locataire a donné ou reçu congé.
Dans ces cas, le locataire doit permettre l'accès au logement, mais dans des conditions encadrées. Les visites ne peuvent pas avoir lieu les jours fériés, ni plus de deux heures par jour ouvrable. Une clause qui imposerait des visites plus fréquentes ou plus longues serait réputée non écrite. En pratique, il est conseillé de fixer les créneaux d'un commun accord.
Les travaux
Le locataire doit également permettre l'accès au logement pour la préparation et l'exécution de certains travaux : travaux d'amélioration des parties communes ou privatives, travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, travaux d'amélioration de la performance énergétique, travaux de mise en conformité avec les critères de décence. Le bailleur doit l'informer à l'avance, par une notification précisant la nature et les modalités des travaux. Les travaux ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord du locataire. Si leur durée dépasse vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire a été privé.
Et en cas d'urgence ?
Une fuite d'eau importante, un risque d'incendie ou un danger imminent pour l'immeuble peuvent justifier une intervention rapide. Même dans ce cas, il faut chercher à joindre le locataire, et, si l'urgence est réelle et le locataire injoignable, faire intervenir les services compétents, comme les pompiers, ou un commissaire de justice. Le propriétaire ne doit pas agir seul.
Vérifier l'état du logement
Le propriétaire n'a pas de droit général à inspecter le logement pendant le bail. S'il suspecte des dégradations, une sous-location ou une occupation anormale, il peut demander au locataire un rendez-vous. En cas de refus et d'éléments sérieux, il peut saisir le juge pour obtenir l'autorisation de faire constater l'état du logement par un commissaire de justice. Ce constat fait foi, contrairement aux observations faites lors d'une visite non autorisée.
Un enjeu dans les procédures d'impayés
Un locataire qui ne paie plus son loyer peut chercher des arguments pour retarder la procédure ou réduire sa dette. Une entrée non autorisée dans le logement, un changement de serrure ou des pressions répétées lui en fournissent. Le juge peut alors accorder des dommages et intérêts au locataire, et le propriétaire s'expose à des poursuites pénales. Pour toute situation conflictuelle, mieux vaut passer par les voies légales, avec l'aide d'un avocat spécialisé dans les litiges entre propriétaires et locataires.
En résumé
Le logement loué est le domicile du locataire. Les visites sont possibles pour la vente ou la relocation, dans la limite de deux heures par jour ouvrable, et l'accès doit être permis pour certains travaux, dans des conditions précises. En dehors de ces cas, l'accord du locataire ou l'intervention du juge sont nécessaires.